Comment obtenir l’ADC au Bénin ?
Elle est obtenue par une procédure ouverte et transparente, commençant par le dépôt d'une demande auprès du maire de la commune dans laquelle se situe le bien. La demande doit être accompagnée d'un reçu de paiement et éventuellement d'un relevé topographique ou d'un plan simple.
1. Pièces à fournir pour l’obtention de l’ADC
• Demande d’ADC signée par le requérant (formulaire à retirer à la Mairie)
• Photocopie de l’acte de présomption de propriété enregistrer à l’ANDF
• Photocopie pièce d’identité : Carte RAVIP (CIP), carte nationale d’identité (CIN)
• Photocopie du plan de la parcelle
• (02) Photo d’identité
• Quitus Fiscal
2. Frais de délivrance de l’ADC
Les frais de délivrance de l’Attestation de Détention Coutumière sont fixés par la loi des finances. Ceux qui sont en vigueur se présentent comme suit: Superficies de l’immeuble (ha) Frais à
• 0-2 ha=25.000 FCFA
• 2-20 ha=50.000 FCFA
• 20-100 ha=175.000 FCFA
• 100-500 ha=250.000 FCFA
• 500-1000 ha=500.000 FCFA
3. Procédures de délivrance de l’ADC
La procédure de délivrance de l’attestation de détention coutumière est la traduction des dispositions de l’article 352 nouveau du code. Elle est résumée en quatre étapes comme suit :
1. Adresser une demande d’obtention d’une ADC au maire ;
2. Le Maire après réception, la demande à la Commission de gestion Foncière (CoGeF) de la commune qui se charge de la transmettre à la Section Villageoise de Gestion Foncière (SVGF) du village où est situé la parcelle ;
3. La SVGF procède à une enquête publique contradictoire sanctionnée par un Procès-Verbal qu’elle transmet au Maire.
4. Lorsque l’avis est favorable, l’ADC est établie en cinq exemplaires dont une copie reste au niveau de la SVGF, une à la CoGeF, une au bureau du domaine et la dernière au demandeur.
Il convient de souligner que la logique qui soutient l’ADC est qu’on ne vend que ce qui vous appartient. A défaut donc d’avoir un Titre Foncier qui vous donne le droit de propriété définitif sur l’immeuble, vous devez disposer d’une ADC si vous êtes en milieu rural, ou simplement une zone non lotie avant de céder la parcelle.
En clair, plus aucun maire ne doit signer une Convention de Vente sur une parcelle qui ne dispose pas d’un Titre de propriété ou d’une ADC.
